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Constat
Huissier de Justice

SELARL Benjamin CHAPLEAU, huissier de Justice à Brest

Types
constat
V

Types
de constat

La SELARL Benjamin CHAPLEAU réalise des constats en Bretagne et plus particulièrement dans le Finistère 29.

États des lieux

  • Intervention à l’entrée ou à la sortie des locaux
  • Baux d’habitation, baux professionnels ou commerciaux
  • Description précise du bien loué

Constat de chantier

  • Dégâts des eaux
  • Malfaçons
  • Abandon de chantier
  • Avancement du chantier
  • Dégradations sur un chantier
  • Prévention ou endiguement des contentieux

permis construire

  • Respect de l’emplacement, le support, les mentions obligatoires
  • Défaut ou irrégularité d’affichage
  • En début et pendant le chantier et au bout de deux mois
  • Permet d’éviter toute action en annulation du permis de construire pour défaut de publicité

constat avant après travaux

  • Dresser des états des lieux
  • Description de l’état des parties communes, de l’intérieur des bâtiments, des murs, des dégradations…
  • Simplification de la gestion des dommages causés par les travaux
  • Garantie contre engagement de votre responsabilité
  • Donne une image précise de la situation avant et après les travaux.

constat troubles voisinage

  • Refus de taillage de haies, arbres, plantes
  • Nuisances sonores
  • Empiètements de terrain
  • Non-respect de la mitoyenneté entre les propriétés
  • Dégâts des eaux
  • Servitudes de passage

Nouvelles technologies

  • Piratage des données
  • Intimidation / Menaces
  • Diffamation
  • Concurrence déloyale
  • Atteintes à la vie privée
  • Publication de contenus illicites
  • Les voies utilisées sont : SMS, MMS, mail, Internet, messages vocaux, réseaux sociaux

constat entreprise

  • Atteintes à la liberté du travail
  • Voies de fait
  • Occupation ou situation de blocage illicite
  • Atteintes aux personnes ou aux biens

Contrefaçon

  • Production ou imitation
  • Identification du caractère illégal du produit portant préjudice
  • Procès-verbal de constat d’achat

Concurrence déloyale

  • Diffamation sur vos produits et services, publicité mensongère
  • Détournement de clientèle
  • Révélation de secret de fabrication
  • Désorganisation de votre entreprise

constat achat

  • Constat de l’achat du produit contrefaisant
  • Preuve de la commercialisation du produit
  • L’achat ne peut être effectué par l’Huissier, mais par un tiers
  • L’Huissier ne peut rentrer dans le magasin sans autorisation du juge

constat inventaire

  • Inventaire du patrimoine immobilier
  • Préservation droits patrimoniaux contre certains aléas
  • Constat nécessaire dans certaines situations : donation, succession…

constat destruction

  • Constat actant la destruction
  • Nature et quantité des produits détruits
  • Choix des techniques de destruction

constat jeux concours

  • Vérification des mentions obligatoires
  • Vérification de l’identité des organisateurs
  • Détermination des participants
  • Indication des lots et de leur prix
  • Modalités de détermination des gagnants
  • Tirage au sort

Autres types de constat

  • Constat d’appel d’offres
  • Constat de retard d’un salarié
  • Constat de température ou d’humidité
  • Etc…
Tarifs des constats
Tarifs
constats
V

Tarifs
de constat

Les constats et la tarification n'ont pas de caractère exhaustif.
N'hésitez pas à nous consulter pour un devis personnalisé.

Tarifs règlementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice qui relèvent du monopole sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Tarifs non-règlementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du Code de commerce).

Devis personnalisé

Superficie du bien locatif

Inférieure ou égale à 50 m2 110.47 € HT
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 128.70 € HT
Supérieure à 150 m2 193.05 € HT

Constats spécifiques (tarifs à titre indicatif)

Constat Permis de construire (3 passages) 360.00 € HT
Constat SMS 120.00 € HT
Constat Internet 330.00 € HT
Autre constat (par heure) 220.00 € HT
Zone
intervention
V

Zone
d'intervention

sur le Finistère (29), les Côtes-d’Armor (22), le Morbihan (56), l’Ille-et-Vilaine (35) et la Loire-Atlantique (44)

Constat Finistère 29

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence en matière de constat est nationale.

La SELARL Benjamin CHAPLEAU intervient essentiellement à Brest, Guipavas, Plouzané, Plouarzel, Saint-Renan, Ploudalmezeau, Lesneven, Landerneau, Landivisiau, Morlaix, Lannilis, Crozon, Pleyben, Carhaix, Douarnenez, Quimper, Concarneau, Quimperlé…

Localiser l'Étude
Faire
constater
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Demande
de constat

Un constat peut devenir indispensable en mille et une circonstances : vous subissez un dommage et souhaitez le voir cesser, vous rencontrez et craignez un futur conflit, faites appel à nos services, nous sommes en mesure de résoudre vos problèmes.

Rapide et direct, utilisez notre formulaire de demande de constat.

  • 1 : Vous remplissez, vous validez !
  • 2 : On reçoit immédiatement.
  • 3 : On vous confirme le rendez-vous.

Identité du déposant

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Notre Intervention

Notre Intervention

Serez-vous présent sur les lieux ?
Extranet
constat
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Extranet
de constat

Consultez vos constats à distance.

Procès-verbaux de constat en ligne

Ce service en ligne vous permet de consulter, ainsi que de télécharger les constats réalisés par la SELARL BENJAMIN CHAPLEAU.

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Pas encore d’accès ?

Vous souhaitez utiliser notre service de constat en ligne ? N’hésitez pas à contacter la SELARL Benjamin CHAPLEAU pour en savoir plus.

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Localisation
Étude
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Coordonnées
de l'Étude

La SELARL Benjamin CHAPLEAU se situe à Brest dans le Finistère 29.

Adresse postale

6 rue de Lyon
29000 BREST
Fax : 02 98 43 11 19

Horaires de l'étude

du lundi au vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00